Indemnisation des victimes d’agression : vos droits

La loi reconnaît à toute victime d’agression (violences volontaires ou involontaires, violences physiques ou morales, abus sexuels, attentat, violences conjugales, etc.) un droit à indemnisation, que l’auteur du dommage soit connu ou non, qu’il soit ou non solvable.

Recours contre un agresseur connu et solvable

Si l’agresseur est identifié et solvable, l’avocat de la victime peut saisir le juge pénal pour ordonner une expertise médico-légale et obtenir la condamnation à réparation intégrale du préjudice.

Indemnisation via la CIVI et le FGTI

Si l’auteur est inconnu ou insolvable, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) peut être saisie. La victime devra prouver la réalité de l’infraction et présenter :

Une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique,
ou une Incapacité Totale de Travail (ITT) d’au moins un mois.

L’indemnisation est alors assurée par le Fonds de Garantie des Actes de Terrorisme et d’Infractions (FGTI), au titre de la solidarité nationale.

Que faire si la CIVI ne peut pas être saisie ?

En l’absence d’indemnisation par la CIVI, la victime peut saisir le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions), qui versera tout ou partie des dommages et intérêts et agira ensuite contre l’auteur de l’infraction.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en dommage corporel ?

Un avocat spécialisé en violences et agressions connaît les mécanismes d’indemnisation des victimes (CIVI, SARVI, FGTI) et les procédures à engager. Il maximise vos chances d’obtenir une indemnisation rapide, intégrale, et évite de dépendre de la solvabilité de votre agresseur.

Le Cabinet Lavocat & Associés défend les droits des victimes de violences depuis de nombreuses années. Nous vous accompagnons dans chaque étape pour obtenir la réparation intégrale de votre préjudice corporel.