La loi Badinter et les droits des victimes

L’article 13 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 dispose :

« À l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat spécialisé dans les accidents de la route et, en cas d’examen médical, d’un médecin ».

Qui peut être indemnisé ?

Toute victime d’un accident de la route, qu’elle soit :

Automobiliste, motard, conducteur de trottinette électrique ou d’engins de déplacements personnels motorisés (EDPM type hoverboards, monocycle électrique, VAE débridé au-delà de 50 km/h) circulant sur la voie publique, s’il est non fautif,
Passager, cycliste, piéton ou circulant en roller ou skate-board, peut recevoir l’indemnisation de son dommage corporel.

Si le responsable de l’accident est inconnu, non assuré, ou insolvable, la victime sera indemnisée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO).

Si l’accident s’est produit alors que le conducteur est le seul responsable, la garantie du conducteur permet une indemnisation auprès de son propre assureur.

Il est toutefois à noter que la faute de la victime conductrice peut réduire ou exclure son droit à indemnisation, selon son degré de gravité et son rôle causal dans l’accident. Un vrai débat juridique peut alors s’instaurer avec la compagnie d’assurance qui aura tendance à retenir une faute exclusive à l’égard de la victime.

Quand faire appel à un avocat spécialisé ?

Il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel dès le début du dossier. Cela permet notamment :

D’obtenir rapidement une indemnité provisionnelle à valoir sur le préjudice définitif ;
D’accéder aux soins et compenser les pertes de salaire ;
De consulter un médecin conseil pour évaluer le préjudice.

Le Cabinet Lavocat & Associés se battra à vos côtés aux fins de faire reconnaître votre droit à indemnisation, faire valoriser votre préjudice dans le cadre des opérations d’expertise médicolégale et obtenir la réparation intégrale de votre préjudice.